Posted On janvier 31, 2017 By In Non classifié(e) With 91 Views

UE : les Etats peuvent rejeter une demande d’asile d’un membre d’un groupe terroriste

Luxembourg, 31 jan 2017 (AFP)

Les Etats de l’Union européenne ont le droit de rejeter des demandes d’asile si les requérants ont participé aux activités d’un groupe terroriste, même si leur rôle s’est limité à un soutien logistique, a arrêté mardi la Cour de justice de l’UE (CJUE).
La Cour, établie à Luxembourg, avait été saisie par la plus haute juridiction administrative de Belgique, le Conseil d’Etat, sur le cas de Mostafa Lounani.
Ce ressortissant marocain avait été condamné à Bruxelles en 2006 à six ans de prison pour “participation aux activités d’un groupe terroriste”, en l’occurrence la section belge du Groupe islamique des combattants marocains (GICM).
M. Lounani avait notamment été jugé coupable d’avoir procuré de faux passeports aux membres d’une filière d’envoi de volontaires en Irak.
En 2010, Mostafa Lounani avait introduit une demande d’asile auprès des autorités belges, invoquant la crainte de subir des persécutions en cas de retour au Maroc, où il aurait pu être considéré par les autorités comme un islamiste radical et un jihadiste en raison de sa condamnation en Belgique, selon un communiqué de la CJUE.
Sa demande a fait l’objet de décisions contradictoires de la part des autorités belges, jusqu’à ce que le Conseil d’Etat décide de saisir la plus haute juridiction européenne pour clarifier son cas.
Dans son arrêt rendu mardi, la Cour de justice de l’UE constate qu’il ne ressort pas du dossier que M. Lounani a personnellement commis des actes de terrorisme, ni qu’il en a été l’instigateur ou a participé à leur commission.
Mais elle estime que “l’exclusion du statut de réfugié (…) n’est pas limitée aux auteurs effectifs d’actes de terrorisme” et qu’elle “peut également s’étendre aux individus qui se livrent à des activités de recrutement, d’organisation, de transport ou d’équipement” de personnes se rendant à l’étranger dans le but de commettre des actes de terrorisme.
La Cour souligne que, dans une résolution de 2014, le Conseil de Sécurité de l’ONU s’était déclaré “particulièrement préoccupé par la menace terrible et grandissante que font peser les combattants étrangers”.

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