Paris, 2 août 2017 (AFP)
L’Assemblée nationale a approuvé mercredi la nouvelle convention bilatérale franco-algérienne en matière d’entraide judiciaire, portant essentiellement sur l’échange d’informations.
Le texte a été voté via une procédure simplifiée, sans débat dans l’hémicycle, et doit être encore approuvé par le Sénat.
La convention en matière d’entraide judiciaire, qui modernise des dispositions remontant à 1962, a été signée à Paris le 5 octobre 2016 par l’ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas et son homologue algérien Tayeb Louh.
Cette convention “autorise notamment les auditions par visioconférence, le partage des avoirs criminels confisqués, ou encore l’échange d’extraits de casiers judiciaires par voie électronique”, selon le communiqué d’alors de la Chancellerie.
Le texte “prévoit également des règles de protection des données personnelles compatibles avec les engagements européens de la France”.
En revanche, sont exclus du champ de la convention “l’exécution des décisions d’arrestation et d’extradition, l’exécution des condamnations pénales, sous réserve des mesures de confiscation, le transfèrement des personnes condamnées aux fins d’exécution d’une peine ainsi que les infractions militaires”, selon le texte.
Les députés ont également approuvé un accord entre la France et l’Algérie relatif “aux échanges de jeunes actifs”.
Cet accord, déjà voté au Sénat, répond essentiellement “à une demande formulée par les entreprises françaises implantées en Algérie qui souhaitent pouvoir employer des volontaires internationaux en entreprise (VIE), pratique abandonnée depuis 2013 en raison de la difficulté à obtenir des visas algériens”, selon la rapporteure Sira Sylla (République en Marche).
Ces entreprises “souhaitent aussi pouvoir envoyer de jeunes cadres algériens qu’elles emploient se former en France”, selon elle.
Le texte a été voté via une procédure simplifiée, sans débat dans l’hémicycle, et doit être encore approuvé par le Sénat.
La convention en matière d’entraide judiciaire, qui modernise des dispositions remontant à 1962, a été signée à Paris le 5 octobre 2016 par l’ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas et son homologue algérien Tayeb Louh.
Cette convention “autorise notamment les auditions par visioconférence, le partage des avoirs criminels confisqués, ou encore l’échange d’extraits de casiers judiciaires par voie électronique”, selon le communiqué d’alors de la Chancellerie.
Le texte “prévoit également des règles de protection des données personnelles compatibles avec les engagements européens de la France”.
En revanche, sont exclus du champ de la convention “l’exécution des décisions d’arrestation et d’extradition, l’exécution des condamnations pénales, sous réserve des mesures de confiscation, le transfèrement des personnes condamnées aux fins d’exécution d’une peine ainsi que les infractions militaires”, selon le texte.
Les députés ont également approuvé un accord entre la France et l’Algérie relatif “aux échanges de jeunes actifs”.
Cet accord, déjà voté au Sénat, répond essentiellement “à une demande formulée par les entreprises françaises implantées en Algérie qui souhaitent pouvoir employer des volontaires internationaux en entreprise (VIE), pratique abandonnée depuis 2013 en raison de la difficulté à obtenir des visas algériens”, selon la rapporteure Sira Sylla (République en Marche).
Ces entreprises “souhaitent aussi pouvoir envoyer de jeunes cadres algériens qu’elles emploient se former en France”, selon elle.
