Posted On septembre 15, 2017 By In Non classifié(e) With 546 Views

Une limitation de l’accès aux archives de l’Elysée sur le Rwanda jugée conforme à la Constitution

Paris, 15 sept 2017 (AFP)

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conforme à la Constitution une limitation, fixée par la loi, de l’accès aux archives des anciens présidents, Premiers ministres et ministres qui était contestée par un chercheur s’étant vu refuser la consultation d’archives de l’Élysée sur le Rwanda.
Le requérant, le chercheur François Graner, auteur d’ouvrages sur le Rwanda, reprochait à un article du code du patrimoine de méconnaître plusieurs droits constitutionnels.
Cet article, objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par M. Graner, accorde aux ex-membres de l’exécutif, ou à leurs mandataires, dans les vingt-cinq années suivant leur décès, de garder une maîtrise totale sur la divulgation des documents qu’ils ont versés aux archives et ce, sans aucun recours possible.
Son avocat, Me Patrice Spinosi avait dénoncé à l’audience des atteintes au “droit d’accès aux archives publiques”, au “droit du public de recevoir des informations d’intérêt général” et au “droit à un recours juridictionnel effectif”, garantis par la Constitution.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel franchit une étape dans sa jurisprudence en précisant la portée de l’article 15 de la déclaration de 1789 qui donne au citoyen le droit “de demander compte à un agent public de son administration”.
Il juge ainsi qu’est garanti “le droit d’accès aux documents d’archives publiques” mais qu’il est toutefois “loisible au législateur d’apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi”.
En l’espèce, les sages ont notamment jugé que les dispositions contestées “sont justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à cet objectif”, qu’elles “ne portent pas atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication”.
Le 7 avril 2015, l’Élysée avait annoncé la déclassification des archives de la présidence de la République sur le Rwanda pour la période 1990 à 1995, un geste fort à l’occasion du 21e anniversaire du déclenchement du génocide rwandais, le 7 avril 1994.
Le chercheur François Graner avait alors saisi la direction des archives nationales pour consulter les archives de François Mitterrand. Mais il s’est vu opposer un refus, la mandataire de François Mitterrand, Dominique Bertinotti, ayant émis un avis défavorable à la communication des documents demandés.

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